CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDES

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de la commande. Les commandes acceptées ne peuvent être annulée, même partiellement sans notre consentement écrit.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non-contractuels ne sont donnés qu’à titres indicatif et ne peuvent nous engager.

PRIX

Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix sera ferme pour autant que la livraison ait lieu dans un
délai maximal d’un mois à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou, pour des produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui sauf désaccord exprès dans un délai de huit jours sera réputé l’avoir accepté. Ce prix s’entend Hors Taxes, produits non emballés, départ magasin, sauf conventions particulières. Les emballages sont déterminés et préparés par nous, sauf conventions contraires et ne sont pas repris.

PAIEMENT

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sauf mentions contraires indiquées sur la facture. Il doit être adressé au siège de la société. Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser le paiement des factures. Les pénalités de retard courent au lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé sauf mention contraire sur la facture.

LIVRAISON

Toutes les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison et la conformité avec la commande. Aucune réclamation pour non conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de leur réception. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’acheteur. Le cas de force majeure, la mobilisation, la guerre, les grèves, les lock-out, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines, auxquelles sont remises nos commandes, nous dégagent de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.

GARANTIE

Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous commercialisons. Les produits défectueux peuvent à notre choix être remplacés, réparés ou donner lieu au crédit de leur valeur.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif du montant total dû vaudra paiement.
Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Mulhouse.